Code de la consommation — Art. L616-1
Médiation de la Consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à NATLAUPA, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à NATLAUPA.
Étape préalable obligatoire — Réclamation à NATLAUPA
Avant toute saisine d'un médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec NATLAUPA par voie écrite.
Courrier
NATLAUPA, 29 rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine, France
NATLAUPA s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir le médiateur.
Médiateur compétent
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Elle doit être effectuée dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à NATLAUPA.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne :
Base légale
La médiation de la consommation est encadrée par les articles L616-1 et suivants du Code de la consommation (ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015) et par le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015.
Dernière mise à jour : Avril 2026